Loiret (45) • Centre-Val de Loire • INSEE 45075

État des risques (ERP + ENSA) à La Chapelle-saint-mesmin 45

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de La Chapelle-saint-mesmin et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour La Chapelle-saint-mesmin
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de La Chapelle-saint-mesmin
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à La Chapelle-saint-mesmin 45

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 45075
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à La Chapelle-saint-mesmin

La commune de La Chapelle-saint-mesmin se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, La Chapelle-saint-mesmin présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à La Chapelle-saint-mesmin

Sécheresse : 7 Mouvement de Terrain : 6 Inondations et/ou Coulées de Boue : 4

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour La Chapelle-saint-mesmin

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/06/2003 01/06/2003 19/10/2003
Mouvement de Terrain 09/10/2012 09/10/2012 14/03/2013
Mouvement de Terrain 04/10/2013 04/10/2013 27/11/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Mouvement de Terrain 28/05/2016 03/06/2016 07/12/2016
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 22/06/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/05/2020 10/05/2020 29/07/2020
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1992 07/02/1993
Sécheresse 01/01/1993 30/09/1996 11/10/1997
Sécheresse 01/10/1996 31/12/1997 29/07/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans La Chapelle-saint-mesmin : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à La Chapelle-saint-mesmin : vos obligations ERP

Transaction à La Chapelle-saint-mesmin Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à La Chapelle-saint-mesmin a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à La Chapelle-saint-mesmin

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à La Chapelle-saint-mesmin 45 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à La Chapelle-saint-mesmin

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à La Chapelle-saint-mesmin ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur La Chapelle-saint-mesmin (Loiret) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

4 impasse Robert de Cotte, 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

7bis rue de la Grésie, 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : TECHNICERT

BUREAU VERITAS EXPLOITATION

Diagnostiqueur : LAURENT EDMONT

Certifié
1 rue de Micy, 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

Diag Centre Val de Loire

Diagnostiqueur : Aaziz LAKHDAR

Certifié
32 rue de la Perrière, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à La Chapelle-saint-mesmin 45

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à La Chapelle-saint-mesmin 45 ?

Pour tout bien immobilier situé à La Chapelle-saint-mesmin, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de La Chapelle-saint-mesmin.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à La Chapelle-saint-mesmin ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à La Chapelle-saint-mesmin doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à La Chapelle-saint-mesmin ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à La Chapelle-saint-mesmin (Loiret), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à La Chapelle-saint-mesmin dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à La Chapelle-saint-mesmin), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à La Chapelle-saint-mesmin ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à La Chapelle-saint-mesmin, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Loiret (45)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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