Indre-et-Loire (37) • Centre-Val de Loire • INSEE 37122

État des risques (ERP + ENSA) à Joué-lès-tours 37

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Joué-lès-tours et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Joué-lès-tours
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 22 arrêtés CatNat de Joué-lès-tours
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Joué-lès-tours 37

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 37122
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 22 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Joué-lès-tours

La commune de Joué-lès-tours relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Joué-lès-tours présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Joué-lès-tours

Sécheresse : 13 Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Inondations Remontée Nappe : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Joué-lès-tours

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations Remontée Nappe 16/03/2001 11/05/2001 27/10/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/05/2001 08/05/2001 18/01/2002
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/06/2016 06/06/2016 07/12/2016
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 25/10/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/02/2026 24/02/2026 13/04/2026
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 12/06/2026
Sécheresse 01/03/1990 30/11/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/06/1992 30/06/1992 16/01/1993
Sécheresse 01/12/1990 31/12/1991 07/02/1993

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Joué-lès-tours : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Joué-lès-tours : vos obligations ERP

Transaction à Joué-lès-tours Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Joué-lès-tours a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 22 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Joué-lès-tours

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Joué-lès-tours 37 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Joué-lès-tours

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Joué-lès-tours ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Joué-lès-tours (Indre-et-Loire) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

40 BOULEVARD DE CHINON, 37300 JOUE LES TOURS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : GINGER CATED

4 Impasse Marey, 37300 JOUE LES TOURS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ACT DIAG

Diagnostiqueur : OLIVIER BESSE

Certifié
5 lieu dit Le verger, 37300 JOUE LES TOURS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organismes : AFNOR CERTIFICATION, LCC QUALIXPERT

CDC CONSEIL

Diagnostiqueur : Julien BENETEAU

Certifié
29 RUE DES MARTYRS, 37300 JOUE LES TOURS
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

GL EXPERTISE

Diagnostiqueur : GABIN LEMAIRE

Certifié
Lieu Dit La Couloitrie, 37300 JOUE LES TOURS
Amiante Amiante Audit énergétique Electricité +8 autres

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

GROUPE BTP INGENIERIE

Diagnostiqueur : Ahmed M'HAMDI

Certifié
29 Rue du Comté de Mons, 37300 Joué-lès-Tours
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

SARL OPTI'M DIAGNOSTIC

Diagnostiqueur : Thomas RENIER

Certifié
12 rue de la Bergeomerie, 37122 Joué-Les-Tours
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Joué-lès-tours 37

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Joué-lès-tours 37 ?

Pour tout bien immobilier situé à Joué-lès-tours, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 22 arrêté(s) CatNat de Joué-lès-tours.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Joué-lès-tours ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Joué-lès-tours doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Joué-lès-tours ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Joué-lès-tours (Indre-et-Loire), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Joué-lès-tours dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Joué-lès-tours), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Joué-lès-tours ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Joué-lès-tours, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Indre-et-Loire (37)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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