Territoire de Belfort (90) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 90029

État des risques (ERP + ENSA) à Cravanche 90

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Cravanche et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Cravanche
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 6 arrêtés CatNat de Cravanche
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Cravanche 90

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 90029
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 6 arrêté(s) Dernier en 2016

Risques naturels & géotechniques à Cravanche

La commune de Cravanche se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Cravanche présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Cravanche

Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Cravanche

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/06/2016 24/06/2016 07/12/2016
Mouvement de Terrain 01/08/1988 02/08/1988 18/12/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/08/1988 02/08/1988 18/12/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/02/1990 16/02/1990 23/03/1990
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Cravanche : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Cravanche : vos obligations ERP

Transaction à Cravanche Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Cravanche a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 6 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Cravanche

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Cravanche 90 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Cravanche

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Cravanche 90

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Cravanche 90 ?

Pour tout bien immobilier situé à Cravanche, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 6 arrêté(s) CatNat de Cravanche.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Cravanche ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Cravanche doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Cravanche ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Cravanche (Territoire de Belfort), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Cravanche dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Cravanche), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Cravanche ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Cravanche, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Territoire de Belfort (90)

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