Seine-et-Marne (77) • Île-de-France • INSEE 77128

État des risques (ERP + ENSA) à Couilly-pont-aux-dames 77

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Couilly-pont-aux-dames et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Couilly-pont-aux-dames
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de Couilly-pont-aux-dames
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Couilly-pont-aux-dames 77

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 77128
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 4 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 1989

Risques naturels & géotechniques à Couilly-pont-aux-dames

La commune de Couilly-pont-aux-dames se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Couilly-pont-aux-dames présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Couilly-pont-aux-dames

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Sécheresse : 5 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Couilly-pont-aux-dames

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/12/1988 06/12/1988 03/03/1989
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 16/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 10/03/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 20/06/2021 01/08/2021
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 28/09/2021
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1991 05/11/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/04/1993 01/05/1993 03/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Sécheresse 01/01/1992 30/11/1996 19/07/1997

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Couilly-pont-aux-dames : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Couilly-pont-aux-dames : vos obligations ERP

Transaction à Couilly-pont-aux-dames Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Couilly-pont-aux-dames a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Couilly-pont-aux-dames

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Couilly-pont-aux-dames 77 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Couilly-pont-aux-dames

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Couilly-pont-aux-dames ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Couilly-pont-aux-dames (Seine-et-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

16 rue de Moulignon, 77860 COUILLY PONT AUX DAMES
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Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Couilly-pont-aux-dames 77

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Couilly-pont-aux-dames 77 ?

Pour tout bien immobilier situé à Couilly-pont-aux-dames, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de Couilly-pont-aux-dames.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Couilly-pont-aux-dames ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Couilly-pont-aux-dames doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Couilly-pont-aux-dames ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Couilly-pont-aux-dames (Seine-et-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Couilly-pont-aux-dames dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Couilly-pont-aux-dames), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Couilly-pont-aux-dames ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Couilly-pont-aux-dames, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-et-Marne (77)

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