Puy-de-Dôme (63) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 63113

État des risques (ERP + ENSA) à Clermont-ferrand 63

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Clermont-ferrand et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Clermont-ferrand
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 24 arrêtés CatNat de Clermont-ferrand
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Clermont-ferrand 63

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 63113
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 24 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Clermont-ferrand

La commune de Clermont-ferrand se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Clermont-ferrand présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Clermont-ferrand

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 9 Mouvement de Terrain : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Clermont-ferrand

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/07/1999 19/07/1999 19/05/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/07/1999 03/07/1999 19/05/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/06/2000 03/06/2000 22/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/06/2000 04/06/2000 22/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/08/2000 12/08/2000 23/02/2001
Sécheresse 01/03/1998 31/12/2000 18/01/2002
Sécheresse 01/01/2001 30/09/2001 28/03/2002
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 22/05/2003
Sécheresse 01/01/2016 31/03/2016 16/02/2018
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 09/08/2019

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Clermont-ferrand : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Clermont-ferrand : vos obligations ERP

Transaction à Clermont-ferrand Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Clermont-ferrand a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 24 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Clermont-ferrand

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Clermont-ferrand 63 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 19 professionnel(s) à Clermont-ferrand

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Clermont-ferrand (Puy-de-Dôme) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

39 boulevard Maurice Pourchon, 63000 CLERMONT FERRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

21 rue Newton, 63100 CLERMONT FERRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
1 rue Saint Alyre, 63000 CLERMONT FERRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
42 bis rue de Blanzat, 63100 CLERMONT FERRAND
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
70 boulevard Lavoisier, 63000 CLERMONT FERRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
21 rue Newton, 63000 CLERMONT FERRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
52 rue de durtol, 63000 CLERMONT FERRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

147 rue sous les Vignes, 63100 CLERMONT FERRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

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9 Allée Marius Bellot, 63100 CLERMONT-FERRAND
Amiante Electricité

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Clermont-ferrand 63

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Clermont-ferrand 63 ?

Pour tout bien immobilier situé à Clermont-ferrand, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 24 arrêté(s) CatNat de Clermont-ferrand.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Clermont-ferrand ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Clermont-ferrand doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Clermont-ferrand ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Clermont-ferrand (Puy-de-Dôme), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Clermont-ferrand dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Clermont-ferrand), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Clermont-ferrand ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Clermont-ferrand, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Puy-de-Dôme (63)

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