Hauts-de-Seine (92) • Île-de-France • INSEE 92019

État des risques (ERP + ENSA) à Châtenay-malabry 92

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Châtenay-malabry et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Châtenay-malabry
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Châtenay-malabry
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Châtenay-malabry 92

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 92019
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Châtenay-malabry

La commune de Châtenay-malabry se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Châtenay-malabry présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Châtenay-malabry

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Sécheresse : 3 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Châtenay-malabry

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2000 07/07/2000 17/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/2000 23/07/2000 17/12/2000
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 13/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 16/06/2016
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/08/1997 06/08/1997 30/12/1997
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/08/2008 07/08/2008 31/12/2008

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Châtenay-malabry : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Châtenay-malabry : vos obligations ERP

Transaction à Châtenay-malabry Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Châtenay-malabry a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Châtenay-malabry

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Châtenay-malabry 92 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Châtenay-malabry

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Châtenay-malabry ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Châtenay-malabry (Hauts-de-Seine) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

1 allée des Aulnes, 92290 Chatenay-Malabry
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

Certifié
45 rue des Prés Hauts, 92290 CHATENAY MALABRY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

HEMÈS EXPERTISE - Réseau BC2E

Diagnostiqueur : Stéphane MICHAUD

Certifié
24 rue Joseph Lahuec, 92290 CHATENAY MALABRY
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

OPTENERGIE

Diagnostiqueur : Mouhamadou YATERA

Certifié
4 Allée des Maronniers, 92290 CHATENAY MALABRY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : TECHNICERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Châtenay-malabry 92

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Châtenay-malabry 92 ?

Pour tout bien immobilier situé à Châtenay-malabry, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Châtenay-malabry.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Châtenay-malabry ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Châtenay-malabry doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Châtenay-malabry ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Châtenay-malabry (Hauts-de-Seine), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Châtenay-malabry dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Châtenay-malabry), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Châtenay-malabry ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Châtenay-malabry, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Hauts-de-Seine (92)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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