Yonne (89) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 89086

État des risques (ERP + ENSA) à Charny Orée De Puisaye 89

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Charny Orée De Puisaye et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Charny Orée De Puisaye
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Charny Orée De Puisaye
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Charny Orée De Puisaye 89

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 89086
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Charny Orée De Puisaye

La commune de Charny Orée De Puisaye se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Charny Orée De Puisaye présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Charny Orée De Puisaye

Sécheresse : 6 Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Charny Orée De Puisaye

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Sécheresse 01/06/2011 30/06/2011 24/02/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2013 20/06/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 22/06/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 12/06/2020
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 06/06/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/04/2022 30/06/2022 08/09/2023

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Charny Orée De Puisaye : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Charny Orée De Puisaye : vos obligations ERP

Transaction à Charny Orée De Puisaye Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Charny Orée De Puisaye a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Charny Orée De Puisaye

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Charny Orée De Puisaye 89 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Charny Orée De Puisaye

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Charny Orée De Puisaye (Yonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : B.2.C

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Charny Orée De Puisaye 89

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Charny Orée De Puisaye 89 ?

Pour tout bien immobilier situé à Charny Orée De Puisaye, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Charny Orée De Puisaye.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Charny Orée De Puisaye ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Charny Orée De Puisaye doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Charny Orée De Puisaye ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Charny Orée De Puisaye (Yonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Charny Orée De Puisaye dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Charny Orée De Puisaye), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Charny Orée De Puisaye ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Charny Orée De Puisaye, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yonne (89)

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