Yonne (89) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 89024

État des risques (ERP + ENSA) à Auxerre 89

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Auxerre et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Auxerre
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Auxerre
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Auxerre 89

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 89024
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Auxerre

La commune de Auxerre se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Auxerre présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Auxerre

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 9 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Auxerre

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/03/2001 16/03/2001 28/04/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 02/08/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/08/2014 13/08/2014 07/11/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 30/05/2016 12/08/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/06/2016 25/06/2016 07/12/2016
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 22/06/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 12/06/2020
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 06/06/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/06/2021 21/06/2021 28/09/2021

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Auxerre : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Auxerre : vos obligations ERP

Transaction à Auxerre Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Auxerre a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Auxerre

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Auxerre 89 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Auxerre

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Auxerre ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Auxerre (Yonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
2 rue Marcelin Berthelot, 89000 Auxerre
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : TECHNICERT

0

Diagnostiqueur : Mohamed ALOUSSI

Certifié
44, rue Duguay trouin, 89000 AUXERRE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

BOURGOGNE CONTROLES

Diagnostiqueur : Charly PETIT

Certifié
7 place de l'Arquebuse, 89000 AUXERRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

BOURGOGNE CONTROLES

Diagnostiqueur : Patrice BLOND

Certifié
7 place de l'Arquebuse, 89000 AUXERRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Bourgogne controles

Diagnostiqueur : Benjamin COUPECHOUX

Certifié
7 place de l'arquebuse, 89000 AUXERRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

SARL BOURGOGNE CONTROLES

Diagnostiqueur : Cédric CROCQUESEL

Certifié
7 Place de l'Arquebuse, 89000 AUXERRE
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +10 autres

Organismes : LCC QUALIXPERT, TECHNICERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Auxerre 89

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Auxerre 89 ?

Pour tout bien immobilier situé à Auxerre, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Auxerre.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Auxerre ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Auxerre doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Auxerre ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Auxerre (Yonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Auxerre dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Auxerre), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Auxerre ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Auxerre, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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