Landes (40) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 40065

État des risques (ERP + ENSA) à Capbreton 40

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Capbreton et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Capbreton
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Capbreton
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Capbreton 40

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 40065
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 6 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2013

Risques naturels & géotechniques à Capbreton

La commune de Capbreton relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Capbreton présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Capbreton

Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 4 Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Inondations Remontée Nappe : 2 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Capbreton

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 10/02/2013 13/02/2013 27/06/2013
Inondations Remontée Nappe 31/01/2014 12/02/2014 22/07/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/12/2020 29/12/2020 07/05/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/12/2020 05/12/2020 07/05/2021
Inondations Remontée Nappe 01/12/2020 31/01/2021 12/02/2022
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 10/03/2008 11/03/2008 05/07/2008
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Capbreton : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Capbreton : vos obligations ERP

Transaction à Capbreton Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Capbreton a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Capbreton

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Capbreton 40 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Capbreton

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Capbreton ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Capbreton (Landes) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

AQUITAINE BBIO ENERGIE

Diagnostiqueur : Thierry LABARSOUQUE

Certifié
76 avenue du maréchal foch local C 010, 40130 CAPBRETON
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LCC QUALIXPERT

CARRE MENTHE

Diagnostiqueur : Thibault LASSERRE

Certifié
3 rue Déferlantes, 40130 CAPBRETON
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LCC QUALIXPERT

EDILANDES

Diagnostiqueur : Christophe DARGELOS

Certifié
7 rue de la Palinette, 40130 CAPBRETON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

SWITIM

Diagnostiqueur : Philippe DONDRILLE

Certifié
3 impasse de l'Artimon, 40130 CAPBRETON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Capbreton 40

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Capbreton 40 ?

Pour tout bien immobilier situé à Capbreton, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Capbreton.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Capbreton ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Capbreton doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Capbreton ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Capbreton (Landes), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Capbreton dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Capbreton), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Capbreton ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Capbreton, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Landes (40)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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