Landes (40) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 40002

État des risques (ERP + ENSA) à Amou 40

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Amou et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Amou
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de Amou
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Amou 40

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 40002
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 4 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Amou

La commune de Amou se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Amou présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Amou

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Sécheresse : 3 Mouvement de Terrain : 2 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Amou

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 19/10/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2013 20/06/2013 29/06/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/01/2014 27/01/2014 26/04/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2018 13/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2018 30/05/2018 20/10/2018
Mouvement de Terrain 28/12/2020 30/12/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/06/2024 08/06/2024 27/09/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/05/1993 18/05/1993 03/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/06/1998 06/06/1998 03/10/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Amou : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Amou : vos obligations ERP

Transaction à Amou Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Amou a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Amou

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Amou 40 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Amou

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Amou 40

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Amou 40 ?

Pour tout bien immobilier situé à Amou, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de Amou.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Amou ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Amou doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Amou ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Amou (Landes), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Amou dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Amou), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Amou ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Amou, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Landes (40)

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