Calvados (14) • Normandie • INSEE 14118

État des risques (ERP + ENSA) à Caen 14

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Caen et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Caen
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Caen
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Caen 14

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 14118
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Caen

La commune de Caen relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Caen présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Caen

Inondations et/ou Coulées de Boue : 15 Mouvement de Terrain : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Caen

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/08/1999 04/08/1999 01/08/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/05/2000 09/05/2000 01/08/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/01/2001 07/01/2001 23/02/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/06/2002 02/06/2002 09/11/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/06/2003 01/06/2003 19/10/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/06/2006 25/06/2006 04/01/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/07/2013 22/07/2013 13/09/2013
Mouvement de Terrain 22/07/2013 22/07/2013 23/11/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/08/2014 08/08/2014 04/10/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2015 12/06/2015 08/10/2015

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Caen : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Caen : vos obligations ERP

Transaction à Caen Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Caen a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Caen

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Caen 14 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 36 professionnel(s) à Caen

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Caen ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Caen (Calvados) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
25 boulevard general vanier, 14000 CAEN
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

23 promenade du fort, 14000 CAEN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
9 résidence l Orée d’Hastings, 14000 CAEN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

10 Allée des orfèvres, 14000 CAEN
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
25 rue Varignon, 14000 CAEN
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

6BIS RUE ROBERT HOUDIN, 14000 CAEN
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : WE-CERT

4 rue jules verne, 14000 CAEN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
47 rue de l Oratoire, 14000 CAEN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
6 place de la justice, 14000 Caen
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : TECHNICERT

80 Boulevard du Marechal Lauttey, 14000 CAEN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Caen 14

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Caen 14 ?

Pour tout bien immobilier situé à Caen, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Caen.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Caen ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Caen doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Caen ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Caen (Calvados), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Caen dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Caen), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Caen ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Caen, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Calvados (14)

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