Calvados (14) • Normandie • INSEE 14015
État des risques (ERP + ENSA) à Anisy 14
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Anisy et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Anisy
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 7 arrêtés CatNat de Anisy
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Anisy 14
Risques naturels & géotechniques à Anisy
La commune de Anisy relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.
- •Inondation
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Anisy présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.
- •Installations classées (ICPE)
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Anisy
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Anisy
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Inondations Remontée Nappe | 01/02/2001 | 31/03/2001 | 18/01/2002 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 22/07/2013 | 22/07/2013 | 13/09/2013 |
| Inondations Remontée Nappe | 27/01/1995 | 20/03/1995 | 07/01/1996 |
| Mouvement de Terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Tempête | 15/10/1987 | 16/10/1987 | 24/10/1987 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 21/06/1986 | 21/06/1986 | 09/01/1987 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Anisy : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Anisy : vos obligations ERP
| Transaction à Anisy | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Anisy a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 7 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Anisy
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Anisy 14 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Anisy
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Diagnostiqueur : David LAVALLEE
Organismes : I.CERT, DEKRA CERTIFICATION
Diagnostiqueur : Fabien TILLARD
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Organismes : GINGER CATED, I.CERT
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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».
Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Anisy 14
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Anisy 14 ?
Pour tout bien immobilier situé à Anisy, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 7 arrêté(s) CatNat de Anisy.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Anisy ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Anisy doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Anisy ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Anisy (Calvados), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Anisy dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Anisy), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Anisy ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Anisy, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
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