Seine-et-Marne (77) • Île-de-France • INSEE 77053

État des risques (ERP + ENSA) à Brie-comte-robert 77

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Brie-comte-robert et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Brie-comte-robert
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Brie-comte-robert
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Brie-comte-robert 77

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 77053
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Brie-comte-robert

La commune de Brie-comte-robert se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Brie-comte-robert présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Brie-comte-robert

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 8 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Brie-comte-robert

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/1987 07/07/1987 09/10/1987
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 31/05/2016 12/08/2016
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 28/09/2021
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1992 03/09/1993
Sécheresse 01/01/1993 30/09/1993 24/11/1994
Sécheresse 01/10/1993 31/07/1997 28/03/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/08/1997 07/08/1997 28/03/1998
Sécheresse 01/07/1997 31/08/1998 11/12/1998
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Brie-comte-robert : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Brie-comte-robert : vos obligations ERP

Transaction à Brie-comte-robert Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Brie-comte-robert a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Brie-comte-robert

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Brie-comte-robert 77 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Brie-comte-robert

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Brie-comte-robert ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Brie-comte-robert (Seine-et-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

5 chemin du Cornillot, 77170 BRIE COMTE ROBERT
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

14 chemin des Justices, 77170 BRIE COMTE ROBERT
Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ALDIAG-IMMO

Diagnostiqueur : Antonio LOPES DA COSTA

Certifié
48 ter avenue Victor Hugo, 77170 BRIE COMTE ROBERT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

NAGUET FABRICE

Diagnostiqueur : FABRICE NAGUET

Certifié
2 TER RU DU FOUR, 77170 BRIE COMTE ROBERT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

SNIE

Diagnostiqueur : Gabriel PEREIRA

Certifié
3 allée francois aragot, 77170 BRIE COMTE ROBERT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Brie-comte-robert 77

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Brie-comte-robert 77 ?

Pour tout bien immobilier situé à Brie-comte-robert, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Brie-comte-robert.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Brie-comte-robert ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Brie-comte-robert doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Brie-comte-robert ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Brie-comte-robert (Seine-et-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Brie-comte-robert dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Brie-comte-robert), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Brie-comte-robert ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Brie-comte-robert, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-et-Marne (77)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne