Haute-Corse (2B) • Corse • INSEE 2B037

État des risques (ERP + ENSA) à Biguglia 2B

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Biguglia et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Biguglia
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Biguglia
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Biguglia 2B

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 2B037
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 6 famille(s) 6 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Biguglia

La commune de Biguglia se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Biguglia présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Biguglia

Inondations et/ou Coulées de Boue : 18 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Biguglia

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/05/1988 13/05/1988 14/09/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/09/2006 14/09/2006 01/04/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/11/2014 29/11/2014 19/02/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/10/2015 02/10/2015 29/10/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/11/2016 25/11/2016 23/12/2016
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 29/10/2018 30/10/2018 07/12/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/11/2018 01/11/2018 30/01/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/12/2025 25/12/2025 17/03/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/09/1989 02/09/1989 07/02/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/09/1993 24/09/1993 12/10/1993

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Biguglia : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Biguglia : vos obligations ERP

Transaction à Biguglia Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Biguglia a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Biguglia

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Biguglia 2B doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Biguglia 2B

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Biguglia 2B ?

Pour tout bien immobilier situé à Biguglia, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Biguglia.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Biguglia ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Biguglia doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Biguglia ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Biguglia (Haute-Corse), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Biguglia dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Biguglia), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Biguglia ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Biguglia, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haute-Corse (2B)

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