Loire-Atlantique (44) • Pays de la Loire • INSEE 44002

État des risques (ERP + ENSA) à Aigrefeuille-sur-maine 44

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Aigrefeuille-sur-maine et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 5 arrêtés CatNat de Aigrefeuille-sur-maine
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Aigrefeuille-sur-maine 44

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 44002
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 5 arrêté(s) Dernier en 1993

Risques naturels & géotechniques à Aigrefeuille-sur-maine

La commune de Aigrefeuille-sur-maine se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Aigrefeuille-sur-maine présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Aigrefeuille-sur-maine

Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Aigrefeuille-sur-maine

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/01/1993 13/01/1993 08/07/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 05/02/1995 24/02/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/1997 11/06/1997 28/03/1998
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Aigrefeuille-sur-maine : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Aigrefeuille-sur-maine : vos obligations ERP

Transaction à Aigrefeuille-sur-maine Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Aigrefeuille-sur-maine a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 5 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Aigrefeuille-sur-maine

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Aigrefeuille-sur-maine 44 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Aigrefeuille-sur-maine

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Aigrefeuille-sur-maine 44

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Aigrefeuille-sur-maine 44 ?

Pour tout bien immobilier situé à Aigrefeuille-sur-maine, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 5 arrêté(s) CatNat de Aigrefeuille-sur-maine.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Aigrefeuille-sur-maine ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Aigrefeuille-sur-maine doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Aigrefeuille-sur-maine ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Aigrefeuille-sur-maine (Loire-Atlantique), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Aigrefeuille-sur-maine dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Aigrefeuille-sur-maine), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Aigrefeuille-sur-maine ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Aigrefeuille-sur-maine, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Loire-Atlantique (44)

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