Loire-Atlantique (44) • Pays de la Loire • INSEE 44003

État des risques (ERP + ENSA) à Ancenis 44

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Ancenis et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Ancenis
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Ancenis
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Ancenis 44

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 44003
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Ancenis

La commune de Ancenis relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Ancenis présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Ancenis

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Mouvement de Terrain : 2 Sécheresse : 1 Grêle : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Ancenis

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/08/2004 04/08/2004 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/02/2026 23/02/2026 03/03/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/04/2022 30/09/2022 10/06/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/07/1983 21/07/1983 11/09/1983
Mouvement de Terrain 18/07/1983 21/07/1983 11/09/1983
Grêle 18/07/1983 21/07/1983 11/09/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/07/1983 21/07/1983 11/09/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Ancenis : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Ancenis : vos obligations ERP

Transaction à Ancenis Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Ancenis a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Ancenis

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Ancenis 44 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Ancenis

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Ancenis ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Ancenis (Loire-Atlantique) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

46 rue des Vielles Haies, 44150 ANCENIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

96 rue Marie Noël, 44150 ANCENIS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ALLASSA ENERGIE

Diagnostiqueur : Charlie GERFAULT

Certifié
85, rue Edouard Branly, 44150 ANCENIS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

ALLASSA ENERGIE

Diagnostiqueur : CORENTIN MORINEAU

Certifié
85, rue Edouard Branly, 44150 ANCENIS
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

ALLASSA ENERGIE

Diagnostiqueur : PIERRE SAVARY

Certifié
ZA La Fouqueterie, 44150 ANCENIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

ALLASSA ENERGIE

Diagnostiqueur : Christophe DUPIN

Certifié
85 rue Edouard Branly, 44150 ANCENIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Ancenis 44

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Ancenis 44 ?

Pour tout bien immobilier situé à Ancenis, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Ancenis.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Ancenis ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Ancenis doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Ancenis ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Ancenis (Loire-Atlantique), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Ancenis dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Ancenis), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Ancenis ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Ancenis, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Loire-Atlantique (44)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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