Corrèze (19) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 19272

État des risques (ERP + ENSA) à Tulle 19

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Tulle et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Tulle
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Tulle
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Tulle 19

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 19272
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Tulle

La commune de Tulle se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Tulle présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Tulle

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Mouvement de Terrain : 2 Glissement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Tulle

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/06/1988 16/06/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/07/2001 06/07/2001 11/08/2001
Mouvement de Terrain 05/07/2001 06/07/2001 16/03/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/07/2014 25/07/2014 07/11/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/04/2025 22/04/2025 26/06/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/07/1993 06/07/1993 03/12/1993
Glissement de Terrain 05/01/1994 05/01/1994 29/04/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/12/1993 12/01/1994 29/04/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Tulle : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Tulle : vos obligations ERP

Transaction à Tulle Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Tulle a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Tulle

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Tulle 19 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Tulle

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Diagnostiqueur : Stéphane GORSE

Certifié
10 avenue Winston Churchill, 19000 TULLE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Stéphane DAURAT

Certifié
10 avenue Winston Churchill, 19000 TULLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

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ANDIA EXPERTISES

Diagnostiqueur : Sébastien ELIE

Certifié
1 rue du Chandon, 19000 TULLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

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Certifié
6 rue du Docteur Valette, 19000 TULLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Gaz

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Tulle 19

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Tulle 19 ?

Pour tout bien immobilier situé à Tulle, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Tulle.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Tulle ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Tulle doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Tulle ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Tulle (Corrèze), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Tulle dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Tulle), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Tulle ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Tulle, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Corrèze (19)

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