Doubs (25) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 25542

État des risques (ERP + ENSA) à Serre-les-sapins 25

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Serre-les-sapins et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Serre-les-sapins
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 8 arrêtés CatNat de Serre-les-sapins
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Serre-les-sapins 25

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 25542
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 8 arrêté(s) Dernier en 2006

Risques naturels & géotechniques à Serre-les-sapins

La commune de Serre-les-sapins relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Serre-les-sapins présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Serre-les-sapins

Sécheresse : 4 Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Serre-les-sapins

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 14/02/2006
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 17/07/2019
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/06/2009 26/06/2009 21/10/2009
Sécheresse 01/01/2022 31/03/2022 14/09/2023
Sécheresse 01/07/2022 30/09/2022 14/09/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Serre-les-sapins : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Serre-les-sapins : vos obligations ERP

Transaction à Serre-les-sapins Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Serre-les-sapins a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 8 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Serre-les-sapins

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Serre-les-sapins 25 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Serre-les-sapins

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Serre-les-sapins ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Serre-les-sapins (Doubs) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

DEKRA INDUSTRIAL

Diagnostiqueur : Christophe POIX

Certifié
8 rue des Grandes Pièces, 25770 SERRE LES SAPINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

DEKRA INDUSTRIAL

Diagnostiqueur : Arnaud CHATELAIN

Certifié
8 rue des Grandes Pièces, 25770 SERRE LES SAPINS
Amiante Plomb

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

DEKRA INDUSTRIAL

Diagnostiqueur : Tiberi CHATOT

Certifié
8 rue des Grandes Pièces, 25770 SERRE LES SAPINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Serre-les-sapins 25

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Serre-les-sapins 25 ?

Pour tout bien immobilier situé à Serre-les-sapins, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 8 arrêté(s) CatNat de Serre-les-sapins.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Serre-les-sapins ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Serre-les-sapins doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Serre-les-sapins ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Serre-les-sapins (Doubs), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Serre-les-sapins dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Serre-les-sapins), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Serre-les-sapins ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Serre-les-sapins, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Doubs (25)

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