Maine-et-Loire (49) • Pays de la Loire • INSEE 49331

État des risques (ERP + ENSA) à Segré-en-anjou Bleu 49

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Segré-en-anjou Bleu et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Segré-en-anjou Bleu
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 31 arrêtés CatNat de Segré-en-anjou Bleu
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Segré-en-anjou Bleu 49

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 49331
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 8 famille(s) 5 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 31 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Segré-en-anjou Bleu

La commune de Segré-en-anjou Bleu relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Segré-en-anjou Bleu présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque minier (anciennes exploitations)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Segré-en-anjou Bleu

Inondations et/ou Coulées de Boue : 21 Mouvement de Terrain : 3 Eboulement et/ou Chute de Blocs : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Segré-en-anjou Bleu

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/01/2001 07/01/2001 22/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/01/2001 06/01/2001 22/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/01/2001 06/01/2001 22/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/01/2001 01/02/2001 29/07/2001
Mouvement de Terrain 11/02/2001 11/02/2001 26/09/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/07/2005 17/07/2005 28/02/2006
Mouvement de Terrain 21/11/2013 21/11/2013 24/01/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 11/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/06/2018 09/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/01/2025 05/02/2025 08/02/2025

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Segré-en-anjou Bleu : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Segré-en-anjou Bleu : vos obligations ERP

Transaction à Segré-en-anjou Bleu Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Segré-en-anjou Bleu a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 31 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Segré-en-anjou Bleu

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Segré-en-anjou Bleu 49 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Segré-en-anjou Bleu

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Segré-en-anjou Bleu ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Segré-en-anjou Bleu (Maine-et-Loire) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Segré-en-anjou Bleu 49

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Segré-en-anjou Bleu 49 ?

Pour tout bien immobilier situé à Segré-en-anjou Bleu, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 31 arrêté(s) CatNat de Segré-en-anjou Bleu.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Segré-en-anjou Bleu ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Segré-en-anjou Bleu doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Segré-en-anjou Bleu ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Segré-en-anjou Bleu (Maine-et-Loire), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Segré-en-anjou Bleu dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Segré-en-anjou Bleu), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Segré-en-anjou Bleu ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Segré-en-anjou Bleu, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Maine-et-Loire (49)

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