Aveyron (12) • Occitanie • INSEE 12262

État des risques (ERP + ENSA) à Sauveterre-de-rouergue 12

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Sauveterre-de-rouergue et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Sauveterre-de-rouergue
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 2 arrêtés CatNat de Sauveterre-de-rouergue
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Sauveterre-de-rouergue 12

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 12262
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 3 famille(s) 3 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 2 arrêté(s) Dernier en 1982

Risques naturels & géotechniques à Sauveterre-de-rouergue

La commune de Sauveterre-de-rouergue se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Sauveterre-de-rouergue présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Sauveterre-de-rouergue

Tempête : 1 Inondations et/ou Coulées de Boue : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Sauveterre-de-rouergue

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Sauveterre-de-rouergue : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Sauveterre-de-rouergue : vos obligations ERP

Transaction à Sauveterre-de-rouergue Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Sauveterre-de-rouergue a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 2 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Sauveterre-de-rouergue

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Sauveterre-de-rouergue 12 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Sauveterre-de-rouergue

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Sauveterre-de-rouergue ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Sauveterre-de-rouergue (Aveyron) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

MCP-EXPERTISES

Diagnostiqueur : Michel Claude PAMART

Certifié
12 route de Naucelle, 12800 SAUVETERRE DE ROUERGUE
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Sauveterre-de-rouergue 12

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Sauveterre-de-rouergue 12 ?

Pour tout bien immobilier situé à Sauveterre-de-rouergue, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 2 arrêté(s) CatNat de Sauveterre-de-rouergue.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Sauveterre-de-rouergue ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Sauveterre-de-rouergue doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Sauveterre-de-rouergue ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Sauveterre-de-rouergue (Aveyron), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Sauveterre-de-rouergue dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Sauveterre-de-rouergue), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Sauveterre-de-rouergue ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Sauveterre-de-rouergue, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Aveyron (12)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne