Corse-du-Sud (2A) • Corse • INSEE 2A247

État des risques (ERP + ENSA) à Porto-vecchio 2A

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Porto-vecchio et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Porto-vecchio
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de Porto-vecchio
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Porto-vecchio 2A

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 2A247
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 2012

Risques naturels & géotechniques à Porto-vecchio

La commune de Porto-vecchio se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Porto-vecchio présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Porto-vecchio

Inondations et/ou Coulées de Boue : 14 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Porto-vecchio

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/09/2012 04/09/2012 06/12/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/03/2013 06/03/2013 25/05/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/10/2015 02/10/2015 29/10/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/12/2016 20/12/2016 03/03/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/01/2017 23/01/2017 29/04/2017
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 29/10/2018 30/10/2018 07/12/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/09/2020 11/09/2020 03/02/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/10/1993 02/11/1993 15/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/01/1996 28/01/1996 17/04/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/02/1996 01/02/1996 17/04/1996

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Porto-vecchio : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Porto-vecchio : vos obligations ERP

Transaction à Porto-vecchio Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Porto-vecchio a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Porto-vecchio

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Porto-vecchio 2A doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Porto-vecchio (Corse-du-Sud) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Porto-vecchio 2A

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Porto-vecchio 2A ?

Pour tout bien immobilier situé à Porto-vecchio, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de Porto-vecchio.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Porto-vecchio ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Porto-vecchio doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Porto-vecchio ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Porto-vecchio (Corse-du-Sud), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Porto-vecchio dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Porto-vecchio), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Porto-vecchio ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Porto-vecchio, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Corse-du-Sud (2A)

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