Doubs (25) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 25463

État des risques (ERP + ENSA) à Pont-de-roide-vermondans 25

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Pont-de-roide-vermondans et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Pont-de-roide-vermondans
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Pont-de-roide-vermondans
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Pont-de-roide-vermondans 25

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 25463
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2019

Risques naturels & géotechniques à Pont-de-roide-vermondans

La commune de Pont-de-roide-vermondans se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Pont-de-roide-vermondans présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Pont-de-roide-vermondans

Sécheresse : 6 Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Pont-de-roide-vermondans

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/01/2019 31/03/2019 29/07/2020
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 29/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/02/1990 17/02/1990 23/03/1990
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/01/2022 31/03/2022 03/05/2023
Sécheresse 01/07/2022 30/09/2022 03/05/2023
Sécheresse 01/01/2023 31/03/2023 02/07/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/05/1983 27/05/1983 24/06/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Pont-de-roide-vermondans : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Pont-de-roide-vermondans : vos obligations ERP

Transaction à Pont-de-roide-vermondans Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Pont-de-roide-vermondans a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Pont-de-roide-vermondans

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Pont-de-roide-vermondans 25 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Pont-de-roide-vermondans

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Diagnostiqueur : Alain SCHERRER

Certifié
14, Rue des Vergers, 25150 PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Pont-de-roide-vermondans 25

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Pont-de-roide-vermondans 25 ?

Pour tout bien immobilier situé à Pont-de-roide-vermondans, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Pont-de-roide-vermondans.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Pont-de-roide-vermondans ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Pont-de-roide-vermondans doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Pont-de-roide-vermondans ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Pont-de-roide-vermondans (Doubs), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Pont-de-roide-vermondans dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Pont-de-roide-vermondans), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Pont-de-roide-vermondans ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Pont-de-roide-vermondans, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Doubs (25)

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