Saône-et-Loire (71) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 71342

État des risques (ERP + ENSA) à Paray-le-monial 71

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Paray-le-monial et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Paray-le-monial
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Paray-le-monial
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Paray-le-monial 71

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 71342
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 2 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2004

Risques naturels & géotechniques à Paray-le-monial

La commune de Paray-le-monial relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Paray-le-monial présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Paray-le-monial

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 2 Tempête : 1 Poids de la Neige : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Paray-le-monial

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/12/2003 02/12/2003 26/02/2004
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 21/06/2021 02/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/07/2021 24/07/2021 26/09/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/06/1999 01/06/1999 20/10/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/2008 02/07/2008 10/12/2008
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Paray-le-monial : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Paray-le-monial : vos obligations ERP

Transaction à Paray-le-monial Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Paray-le-monial a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Paray-le-monial

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Paray-le-monial 71 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Paray-le-monial

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Paray-le-monial ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Paray-le-monial (Saône-et-Loire) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

7 boulevard du Dauphin Louis, 71600 PARAY LE MONIAL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

17 impasse du Bois Clair, 71600 PARAY LE MONIAL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

AGENCE ENERGIES CONSEILS

Diagnostiqueur : Pierre LOGEROT

Certifié
13 Rue de la Croix, 71600 PARAY LE MONIAL
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

52 avenue Charles de Gaulle, 71600 PARAY LE MONIAL
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : I.CERT

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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Paray-le-monial 71

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Paray-le-monial 71 ?

Pour tout bien immobilier situé à Paray-le-monial, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Paray-le-monial.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Paray-le-monial ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Paray-le-monial doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Paray-le-monial ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Paray-le-monial (Saône-et-Loire), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Paray-le-monial dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Paray-le-monial), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Paray-le-monial ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Paray-le-monial, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Saône-et-Loire (71)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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