Lot-et-Garonne (47) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 47195

État des risques (ERP + ENSA) à Nérac 47

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Nérac et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Nérac
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 27 arrêtés CatNat de Nérac
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Nérac 47

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 47195
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 27 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Nérac

La commune de Nérac se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Nérac présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Nérac

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Sécheresse : 10 Mouvement de Terrain : 3 Inondations Remontée Nappe : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Nérac

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/09/1999 13/09/1999 26/02/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/06/2003 04/06/2003 27/06/2003
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 26/07/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 31/05/2005
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 21/10/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/01/2014 27/01/2014 06/08/2014
Sécheresse 01/07/2017 31/12/2017 07/12/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/01/2021 04/02/2021 28/03/2021
Mouvement de Terrain 04/01/2021 05/01/2021 30/03/2022
Inondations Remontée Nappe 31/12/2020 27/02/2021 02/12/2024

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Nérac : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Nérac : vos obligations ERP

Transaction à Nérac Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Nérac a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 27 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Nérac

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Nérac 47 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Nérac

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Nérac ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Nérac (Lot-et-Garonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

CDIGA

Diagnostiqueur : Jérôme MOUCHET

Certifié
Grangette de Nisson, 47600 NERAC
Audit énergétique Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

CDIGA

Diagnostiqueur : Hugo AJAGAMELLE

Certifié
Grangette de Nisson, 47600 NERAC
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organismes : LA CERTIFICATION DE PERSONNES, I.CERT

ONEDIAG 47

Diagnostiqueur : Benoît VAN KERCKVOORDE

Certifié
19 rue Massartic, 47600 NERAC
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Nérac 47

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Nérac 47 ?

Pour tout bien immobilier situé à Nérac, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 27 arrêté(s) CatNat de Nérac.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Nérac ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Nérac doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Nérac ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Nérac (Lot-et-Garonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Nérac dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Nérac), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Nérac ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Nérac, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Lot-et-Garonne (47)

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