Haute-Vienne (87) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 87085

État des risques (ERP + ENSA) à Limoges 87

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Limoges et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Limoges
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de Limoges
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Limoges 87

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 87085
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 8 famille(s) 4 naturel(s) • 4 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Limoges

La commune de Limoges relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Limoges présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque minier (anciennes exploitations)
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Limoges

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 5 Mouvement de Terrain : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Limoges

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/06/1988 14/06/1988 14/09/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/06/1988 16/06/1988 14/09/1988
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 28/09/2021
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 13/05/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/07/1993 06/07/1993 10/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/01/1994 10/01/1994 29/04/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1993 23/09/1993 25/06/1994
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Limoges : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Limoges : vos obligations ERP

Transaction à Limoges Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Limoges a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Limoges

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Limoges 87 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 62 professionnel(s) à Limoges

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Limoges ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Limoges (Haute-Vienne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
44 rue Jules Noriac, 87000 LIMOGES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

3 Place Du Forum, 87000 LIMOGES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

77 rue Armand Dutreix, 87000 LIMOGES
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

48 C rue jean de la fontaine, 87100 LIMOGES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Certifié
120 Avenue Baudin, 87000 LIMOGES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

46 Avenue des Bénédictins Limoges, 87000 LIMOGES
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

21 bis avenue George Dumas, 87000 LIMOGES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

AB DIAG EXPERT

Diagnostiqueur : NICOLAS CALVET

Certifié
61 allée de Faugeras, 87100 LIMOGES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

ACCESS BAT

Diagnostiqueur : Gabriel Ismaël LEBIK

Certifié
41 Rue Turgot, 87000 LIMOGES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

BCI POIRIER

Diagnostiqueur : Sébastien AUTIER

Certifié
1 Rue de Bellac, 87100 LIMOGES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Limoges 87

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Limoges 87 ?

Pour tout bien immobilier situé à Limoges, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de Limoges.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Limoges ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Limoges doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Limoges ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Limoges (Haute-Vienne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Limoges dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Limoges), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Limoges ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Limoges, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haute-Vienne (87)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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