Jura (39) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 39470

État des risques (ERP + ENSA) à Les Rousses 39

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Les Rousses et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Les Rousses
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 2 arrêtés CatNat de Les Rousses
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Les Rousses 39

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 39470
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 2 arrêté(s) Dernier en 1999

Risques naturels & géotechniques à Les Rousses

La commune de Les Rousses se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Les Rousses présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Les Rousses

Mouvement de Terrain : 1 Inondations et/ou Coulées de Boue : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Les Rousses

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Les Rousses : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Les Rousses : vos obligations ERP

Transaction à Les Rousses Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Les Rousses a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 2 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Les Rousses

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Les Rousses 39 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Les Rousses

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21 route Royale, 39220 LES ROUSSES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Gaz Plomb

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Les Rousses 39

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Les Rousses 39 ?

Pour tout bien immobilier situé à Les Rousses, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 2 arrêté(s) CatNat de Les Rousses.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Les Rousses ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Les Rousses doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Les Rousses ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Les Rousses (Jura), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Les Rousses dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Les Rousses), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Les Rousses ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Les Rousses, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Jura (39)

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