Manche (50) • Normandie • INSEE 50218

État des risques (ERP + ENSA) à Granville 50

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Granville et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Granville
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Granville
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Granville 50

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 50218
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 5 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Granville

La commune de Granville relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Granville présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Granville

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 3 Mouvement de Terrain : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Granville

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/11/2000 13/11/2000 22/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/10/2004 17/10/2004 03/05/2005
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 03/01/2018 03/01/2018 02/05/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tempête 15/10/1987 16/10/1987 24/10/1987
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 10/03/2008 10/03/2008 14/06/2008
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 28/02/2010 28/02/2010 13/05/2010
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/1990 11/06/1990 19/12/1990

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Granville : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Granville : vos obligations ERP

Transaction à Granville Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Granville a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Granville

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Granville 50 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Granville

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Granville ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Granville (Manche) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

77 avenue Aristide Briand, 50400 GRANVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, CESI SAS

Certifié
9B rue Jean Jaurès, 50400 GRANVILLE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

AIR INFILTRO

Diagnostiqueur : Stéphane GUERIN

Certifié
77 avenue Aristide Briand, 50400 GRANVILLE
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : I.CERT

BUREAU D EXPERTISES RIDEL

Diagnostiqueur : Jean François SAVARY

Certifié
77 avenue Aristide Briand, 50400 GRANVILLE
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : I.CERT

SARL BUREAU EXPERTISES RIDEL

Diagnostiqueur : Rodéric FONTAINE

Certifié
77 avenue Aristide Briand, 50400 GRANVILLE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : CESI SAS

TOUROULT QUENTIN

Diagnostiqueur : Quentin TOUROULT

Certifié
16 Rue de l'Amiral Hugon, 50400 Granville
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : I.CERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Granville 50

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Granville 50 ?

Pour tout bien immobilier situé à Granville, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Granville.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Granville ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Granville doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Granville ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Granville (Manche), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Granville dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Granville), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Granville ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Granville, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Manche (50)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne