Orne (61) • Normandie • INSEE 61169

État des risques (ERP + ENSA) à Flers 61

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Flers et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Flers
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Flers
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Flers 61

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 61169
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Flers

La commune de Flers relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Flers présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Flers

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Flers

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/11/2000 12/11/2000 23/03/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/05/2016 29/05/2016 16/06/2016
Sécheresse 01/04/2017 31/12/2017 20/10/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/06/2019 25/06/2019 23/10/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/08/2020 11/08/2020 03/12/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/01/1993 15/01/1993 08/07/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/10/1998 25/10/1998 24/08/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Flers : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Flers : vos obligations ERP

Transaction à Flers Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Flers a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Flers

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Flers 61 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Flers

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Flers ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Flers (Orne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

21 RUE DE DOMFRONT, 61100 FLERS
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
30 rue de la 11ème DB, 61100 FLERS
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ANO

Diagnostiqueur : Antoine CORDONNIER

Certifié
30 rue de la 11ème D.B.B., 61100 FLERS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Martine MARSH

Certifié
30 rue de la 11ème D.B.B., 61100 FLERS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

ANO DIAGAMTER

Diagnostiqueur : Alexandre PELLEGATA

Certifié
30 rue de la 11ème D.B.B, 61100 FLERS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

ANO DIAGAMTER

Diagnostiqueur : Christophe GENDRY

Certifié
30 rue de la 11ème DBB, 61100 FLERS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Laurent DANTHEZ

Certifié
21 RUE DE DOMFRONT, 61100 FLERS
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

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Diagnostiqueur : Tanguy SAINT ETIENNE

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21 Rue de Domfront, 61100 Flers
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Organismes : I.CERT, WE-CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Flers 61

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Flers 61 ?

Pour tout bien immobilier situé à Flers, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Flers.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Flers ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Flers doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Flers ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Flers (Orne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Flers dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Flers), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Flers ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Flers, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Orne (61)

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