Doubs (25) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 25186
État des risques (ERP + ENSA) à Cussey-sur-l'ognon 25
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Cussey-sur-l'ognon et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Cussey-sur-l'ognon
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 7 arrêtés CatNat de Cussey-sur-l'ognon
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Cussey-sur-l'ognon 25
Risques naturels & géotechniques à Cussey-sur-l'ognon
La commune de Cussey-sur-l'ognon relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.
- •Inondation
- •Mouvement de terrain
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Cussey-sur-l'ognon présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.
Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Cussey-sur-l'ognon
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Cussey-sur-l'ognon
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Sécheresse | 01/07/2018 | 31/12/2018 | 17/07/2019 |
| Sécheresse | 01/07/2020 | 30/09/2020 | 09/07/2021 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 14/02/1990 | 17/02/1990 | 23/03/1990 |
| Mouvement de Terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Sécheresse | 01/01/2022 | 30/09/2022 | 14/09/2023 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 08/12/1982 | 31/12/1982 | 13/01/1983 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Cussey-sur-l'ognon : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Cussey-sur-l'ognon : vos obligations ERP
| Transaction à Cussey-sur-l'ognon | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Cussey-sur-l'ognon a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 7 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Cussey-sur-l'ognon
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Cussey-sur-l'ognon 25 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Cussey-sur-l'ognon
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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Cussey-sur-l'ognon (Doubs) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.
Organisme : WE-CERT
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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».
Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Cussey-sur-l'ognon 25
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Cussey-sur-l'ognon 25 ?
Pour tout bien immobilier situé à Cussey-sur-l'ognon, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 7 arrêté(s) CatNat de Cussey-sur-l'ognon.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Cussey-sur-l'ognon ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Cussey-sur-l'ognon doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Cussey-sur-l'ognon ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Cussey-sur-l'ognon (Doubs), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Cussey-sur-l'ognon dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Cussey-sur-l'ognon), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Cussey-sur-l'ognon ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Cussey-sur-l'ognon, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
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