Mayenne (53) • Pays de la Loire • INSEE 53062

État des risques (ERP + ENSA) à Château-gontier 53

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Château-gontier et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Château-gontier
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Château-gontier
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Château-gontier 53

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 53062
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Château-gontier

La commune de Château-gontier relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Château-gontier présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Château-gontier

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Château-gontier

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/07/2000 24/07/2000 22/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/01/2001 07/01/2001 14/06/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/01/2001 06/01/2001 14/06/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/2012 27/07/2012 09/11/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/06/2018 04/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2018 10/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/05/2022 20/05/2022 22/07/2022

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Château-gontier : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Château-gontier : vos obligations ERP

Transaction à Château-gontier Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Château-gontier a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Château-gontier

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Château-gontier 53 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 38 professionnel(s) à Château-gontier

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Château-gontier (Mayenne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Parc Saint Fiacre, 53200 CHÂTEAU GONTIER
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

40-42 rue des Martyrs de la Resistance, 53200 CHÂTEAU GONTIER
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Damien GROLEAU

Certifié
40-42 Rue des Martyres Parc Saint Fiacre, 53200 CHÂTEAU GONTIER
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Guillaume TANCHE

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PARC SAINT FIACRE, 53200 CHATEAU GONTIER
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Diagnostiqueur : Aïmen GAIECH

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parc saint fiacre, 53200 Château-Gontier
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : B.2.C

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Diagnostiqueur : Sandy LESAGE BAUDIMENT

Certifié
Parc Saint Fiacre, 53200 CHÂTEAU-GONTIER
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Erwan AUBIN

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Parc Saint fiacre, 53200 CHATEAU-GONTIER
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Diagnostiqueur : Benjamin RICO

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Parc Saint Fiacre, 53200 CHATEAU-GONTIER
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Organisme : GINGER CATED

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Diagnostiqueur : Cédric ROBERT

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Parc Saint Fiacre, 53200 CHATEAU GONTIER
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

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Diagnostiqueur : Nicolas LEMARCHAND

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Parc Saint Fiacre, 53200 CHATEAU-GONTIER
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Château-gontier 53

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Château-gontier 53 ?

Pour tout bien immobilier situé à Château-gontier, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Château-gontier.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Château-gontier ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Château-gontier doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Château-gontier ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Château-gontier (Mayenne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Château-gontier dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Château-gontier), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Château-gontier ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Château-gontier, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Mayenne (53)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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