Saône-et-Loire (71) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 71076

État des risques (ERP + ENSA) à Chalon-sur-saône 71

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Chalon-sur-saône et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Chalon-sur-saône
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Chalon-sur-saône
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Chalon-sur-saône 71

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 71076
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Chalon-sur-saône

La commune de Chalon-sur-saône relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Chalon-sur-saône présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Chalon-sur-saône

Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Sécheresse : 4 Tempête : 1 Poids de la Neige : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Chalon-sur-saône

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/03/2001 20/03/2001 28/04/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Sécheresse 01/01/2022 30/06/2022 03/05/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983
Poids de la Neige 26/11/1982 28/11/1982 29/01/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/04/1983 28/04/1983 18/05/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Chalon-sur-saône : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Chalon-sur-saône : vos obligations ERP

Transaction à Chalon-sur-saône Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Chalon-sur-saône a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Chalon-sur-saône

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Chalon-sur-saône 71 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 11 professionnel(s) à Chalon-sur-saône

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Chalon-sur-saône ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Chalon-sur-saône (Saône-et-Loire) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

22 rue Gaillard, 71100 CHALON SUR SAONE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

32 avenue Victor Hugo, 71100 CHALON SUR SAONE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

3 rue Caumartin, 71100 CHALON SUR SAONE
Audit énergétique Gaz Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organismes : WE-CERT, ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
1 rue Robert Desnos, 71100 CHALON SUR SAONE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
3 allée de saint jean des vignes, 71100 CHALON SUR SAONE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

A2DI 71

Diagnostiqueur : Fabien CHAUVIER

Certifié
22 rue Gaillard, 71110 CHALON SUR SAONE
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +12 autres

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

CDIAG 71

Diagnostiqueur : Cédric CHAINARD

Certifié
288 avenue de Paris, 71100 CHALON SUR SAONE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organismes : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION, LCC QUALIXPERT

HOME DIAG 71

Diagnostiqueur : Caroline FAURE

Certifié
8 RUE DE DIJON, 71100 CHALON SUR SAONE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : I.CERT

SARL ALCOR

Diagnostiqueur : Dominique LEDUC

Certifié
19 rue Saint Alexandre, 71100 CHALON SUR SAONE
Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : CESI SAS

SOLUTIONS FOR ENERGY EFFICIENCY

Diagnostiqueur : PATRICK MACHO

Certifié
1 AVENUE DE VERDUN, 71100 CHALON SUR SAONE
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Chalon-sur-saône 71

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Chalon-sur-saône 71 ?

Pour tout bien immobilier situé à Chalon-sur-saône, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Chalon-sur-saône.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Chalon-sur-saône ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Chalon-sur-saône doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Chalon-sur-saône ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Chalon-sur-saône (Saône-et-Loire), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Chalon-sur-saône dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Chalon-sur-saône), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Chalon-sur-saône ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Chalon-sur-saône, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Saône-et-Loire (71)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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