Cher (18) • Centre-Val de Loire • INSEE 18033

État des risques (ERP + ENSA) à Bourges 18

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bourges et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bourges
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Bourges
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bourges 18

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 18033
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Bourges

La commune de Bourges relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Bourges présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bourges

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 7 Mouvement de Terrain : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bourges

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/05/2001 07/05/2001 26/09/2001
Sécheresse 01/02/2002 31/12/2002 26/08/2004
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 21/10/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 06/06/2016 16/06/2016
Mouvement de Terrain 02/06/2016 02/06/2016 20/10/2018
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 12/06/2020
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 26/02/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/02/2026 26/02/2026 13/05/2026
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 12/06/1991

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bourges : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bourges : vos obligations ERP

Transaction à Bourges Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bourges a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bourges

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bourges 18 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Bourges

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Bourges ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bourges (Cher) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
152 avenue de Saint Amand, 18000 BOURGES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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25 rue Littré, 18000 BOURGES
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Organisme : LCC QUALIXPERT

DIAGNOSTISE

Diagnostiqueur : Hervé BLOTTIERE

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41 Rue Danton, 18000 BOURGES
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +12 autres

Organismes : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION, I.CERT

DIAGNOSTISE

Diagnostiqueur : Laurie ASSELIN

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41 Rue Danton, 18000 BOURGES
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Diagnostiqueur : ALEXANDRE ARMANDET

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6 BOULEVARD CLEMENCEAU, 18000 BOURGES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

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Organismes : GINGER CATED, I.CERT

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Diagnostiqueur : Laurie ASSELIN

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bourges 18

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bourges 18 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bourges, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Bourges.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bourges ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bourges doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bourges ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bourges (Cher), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bourges dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bourges), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bourges ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bourges, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Cher (18)

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